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Autorisation de sortie du territoire pour les mineurs

La loi du 03 juin 2016 relative à la lutte contre le terrorisme et le décret du 02 novembre 2016 ont rétabli l’autorisation de sortie de territoire pour les mineurs.

Désormais, un mineur qui voyage à l’étranger sans ses parents doit avoir une autorisation de sortie de territoire.
un imprimé CERFA n° 15646*01 est à compléter par le ou les parents. Il est téléchargeable sur internet :
www.service-public.fr

L’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit présenter les trois documents suivants :

- pièce d’identité du mineur

- formulaire CERFA signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale

- photocopie du titre d’identité du parent signataire.

Pour information, aucune démarche n’est nécessaire en mairie.

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