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PACS

Depuis le 1er novembre 2017, la gestion des pactes civils de solidarité, jusque là confiée aux tribunaux d’instance, est transférée aux communes.

En effet, c’est un Officier d’Etat Civil de la commune de Roiffieux qui procédera à l’enregistrement des PACS pour les personnes qui ont une résidence commune sur notre territoire.

L’enregistrement se fera lors d’un rendez-vous en présence d’un Officier d’Etat Civil.

Pour tous renseignements, il faut contacter le secrétariat de mairie aux heures d’ouverture au public.

Les PACS enregistrés avant le 1er novembre 2017 ont été transférés à la Ville d’Annonay. En cas de besoin de modification ou dissolution de ces PACS, il faut prendre contact avec leur service population.

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