Le diagnostic de branchement d’assainissement de biens immobiliers raccordés ou raccordables au réseau public d’assainissement collectif devient obligatoire dans le cadre d’une vente, sur le territoire d’Annonay Rhône Agglo, à compter du lundi 2 octobre 2023.
Cette nouvelle disposition, entérinée par un arrêté du Président d’Annonay Rhône Agglo s’exercera sur les 29 communes où la compétence assainissement collectif est portée par la régie d’assainissement.
Une démarche en ligne est accessible via le lien :
Je veux faire faire un diagnostic de branchement existant (y compris vente) - Annonay Rhône Agglo (Ardeche) (annonayrhoneagglo.fr)
Cliquer ici :https://annonayrhoneagglo.fr/Je-veu...
Ce dernier vous permet de télécharger le formulaire de demande de diagnostic mais également de prendre directement le rendez-vous pour la visite.
L’ensemble des modalités d’application de cette nouvelle obligation sont définies dans l’arrêté ci-joint.
La régie d’assainissement reste à votre disposition pour tout complément d’informations.
