La loi du 03 juin 2016 relative à la lutte contre le terrorisme et le décret du 02 novembre 2016 ont rétabli l’autorisation de sortie de territoire pour les mineurs.
Désormais, un mineur qui voyage à l’étranger sans ses parents doit avoir une autorisation de sortie de territoire.
un imprimé CERFA n° 15646*01 est à compléter par le ou les parents. Il est téléchargeable sur internet :
www.service-public.fr
L’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit présenter les trois documents suivants :
pièce d’identité du mineur
formulaire CERFA signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale
photocopie du titre d’identité du parent signataire.
Pour information, aucune démarche n’est nécessaire en mairie.
