Faire une demande d'acte d'État Civil
La demande d'acte d'État Civil
Les articles 6 et 7 du décret 97.852 du 16 septembre 1997 ont modifié les conditions de délivrance des copies intégrales des actes de naissance.
En effet, ces documents peuvent être délivrés à l'intéressé majeur ou émancipé, à ses ascendants et descendants, son conjoint et son représentant légal sur indication des noms et prénoms usuels des parents de la personne que l'acte concerne. Les extraits d'actes de naissance peuvent, en outre, être délivrés aux héritiers sur justification de leur qualité.
Si vous souhaitez obtenir l'un de ces documents, merci de nous retourner le formulaire ci-dessous, dûment rempli.
Dès réception de celui-ci, nous ne manquerons pas d'accéder à votre requête, dans les limites prévues par la loi.
La délivrance d'acte concernant les personnes nées, mariées ou décédées à Roiffieux
Attention, les extraits demandés en mairie de Roiffieux doivent concerner uniquement les personnes nées, mariées ou décédées sur la commune. Après validation de votre demande, les documents vous seront envoyés par courrier postal sous 10 jours (tarif lent).
Attention : les champs marqués d'une * sont obligatoires.
